À travers un arrêté, le ministre de la justice Constant MUTAMBA, déterminé à reformer la justice congolaise venait de fixer à 50 dollars américains les frais d’ouverture du dossier judiciaire ou se constituer partie civile. A ces frais s’ajoutent 2% ou 5% des dommages et intérêts sollicités et qui sont préalablement payés, avant d’avoir le droit à la justice en RDC.
Une décision qui n’a pas tardé à susciter des réactions dans le camp des juristes congolais. C’est le cas de maître Pascal MUPENDA, qui tout en félicitant le ministre de la justice pour certaines réformes proposées à travers son arrêté, l’a exhorté de rectifier les tires en revoyant sa décision sur les frais d’ouverture du dossier judiciaire.
Très confiant que les États généraux de la justice en cours en RDC vont apporter des solutions aux défis auxquels fait face la justice congolaise, Pascal MUPENDA demande au ministre Constant MUTAMBA de revoir sa décision qui a fait hausser les frais de constitution de la partie civile) et d’ouverture d’un dossier et cela pour une assignation civile ou citation directe de 5$/10$ à 50$.
Même chose pour les frais de la postulation aux dommages et intérêts où désormais on doit payer au préalable 2% de la somme sollicitée lorsque l’action est dirigée contre un particulier et 5% si l’action est dirigée contre l’Etat congolais, ajoute maître Pascal MUPENDA.
« De ces jours, les habitués du prétoire (praticiens du droit) vous confirment que les pauvres souffrent énormément car ne sont plus à mesure de saisir la justice, faute de trouver 50$ pour faire ouvrir un dossier ou se constituer partie civile, et ce, sans compter les autres frais inédits que l’on vit dans les méandres judiciaires. Imaginez-vous par exemple une affaire dans laquelle un policier ou un militaire a tiré sur quelqu’un, mais pour que les proches de la victime saisissent le tribunal, vous leur exigez de payer d’abord 50$ chacune pour se constituer partie civile.
Et d’ajouter, bien plus, au moment de postuler aux dommages et intérêts, vous leur exigez de payer préalablement 2% ou 5% chacune de la somme sollicitée en guise de réparation. S’ils demandent les dommages et intérêts de 20.000$, chacune des victimes doit d’abord débourser 400$, hormis les 50$ de consignation que chacune d’elle a payé. Est-ce que ça c’est normal ? Pire encore, il n’y a aucune garantie que c’est la partie civile qui va impérativement gagner l’affaire ou bien les dommages et intérêts sollicités seront retenus.
Et quand bien même ils seraient retenus et condamnation est là, rien ne rassure que le paiement va suivre », a fait savoir Maître Pascal MUPENDA.
Pascal MUPENDA rappelle au ministre, qui est aussi avocat qu’il y’a autant de dossiers judiciaires dans lesquels les agents et l’État congolais ont été condamnés in solidum, mais aucun paiement des D.I n’a eu lieu. Selon lui, d’autres aussitôt la condamnation tombent ils interjetent appel ou font le pourvoi en cassation et autres, pour dilater la procédure, quoi que c’est aussi de leur droit indéniable.
« Bref, si cette décision n’est pas revue, désormais il faut noter que la justice devient une affaire des riches en RDC. Tu n’as pas de moyens colossaux, tu ne peux plus avoir droit à la justice dans le pays de Lumumba… Malheureusement, cela aura aussi comme conséquence, les mécontentements, ce qui va occasionner le recours à la justice populaire quand les pauvres vont se sentir de plus en plus menacés dans leurs intérêts. Nous qui sommes régulièrement devant la barre pour assister nos clients, nous sentons que les choses deviennent de plus en plus compliquées », renchérit Pascal MUPENDA.
Notez que c’est depuis mardi dernier que les États généraux de la Justice se sont ouverts dans la capitale Kinshasa. Dans son mot de lancement des activités, le Chef de l’État Felix TSHISEKEDI a exhorté les participants à travailler sans relâche pour le renforcement et l’efficacité de la justice. Il a également demandé à ces derniers de soumettre aux États généraux tous les remèdes possibles, en vue de reformer la justice congolaise.
Rédaction
