Un grand pas vient d’être franchi pour aboutir à l’organisation des élections du bureau définitif de l’Assemblée nationale. Après son adoption mardi 19 mars dernier par l’Assemblée plénière, le règlement intérieur de la chambre basse du parlement est déclaré conforme à la constitution de la République par la Cour constitutionnelle sous réserve de deux articles, à savoir : l’article 27 alinéa 2 et l’article 142.
» Après avis du procureur général, la Cour se déclare compétente, dit recevable la présente requête, dit conforme à la constitution le règlement intérieur de l’Assemblée nationale adopté le 19 mars 2024 sous réserve des articles 27 alinéa 2 et 142. Cette disposition de l’article 27 alinéa 2 doit être entendue dans le sens de l’article 13 de la Constitution qui interdit toute discrimination quant à l’accès aux fonctions publiques, notamment en raison des convictions politiques en prenant dûment en compte les droits de non inscrits qui peuvent aussi postuler « , dit l’arrêt lu vendredi 30 mars par Dieudonné Kamuleta Badibanga, président de la Cour constitutionnelle.
Et de poursuivre :
» S’agissant de l’article 142, la réserve tient de ce qu’il doit être entendu qu’avant d’appliquer la sanction disciplinaire pour les fautes prévues dans cette disposition, le député poursuivi doit bénéficier du droit de présenter ses moyens de défense, et ce, conformément à l’article 19, alinéa 3 de la Constitution « .
Joint par ACTUALITE.CD en sa qualité de constitutionnaliste et président de la commission spéciale chargée d’élaborer le règlement intérieur, Jacques Djoli a indiqué que ce sont les motivations de la Cour constitutionnelle qui donneront à l’Assemblée nationale la direction à suivre dans ce cas de figure.
Avec actualité.cd
